Le projet de loi pour l’industrie verte a été définitivement adopté à l’Assemblée le 10 octobre et au Sénat le 11 octobre.
La veille, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) s’étaient accordés sur un texte de compromis.
L’article 11 bis A relatif aux ombrières photo-voltaïques des parcs de stationnement a, dans ces discussions, fait l’objet d’une modification. Le délai accordé pour la commande de panneaux PV présentant des « performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement » (expression qui vise à favoriser la fabrication française ou européenne) est ramené au 1er janvier 2028, au lieu du 31 décembre de la même année, pour les parkings de plus de 10 000 m².
Pour rappel, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit, lorsque le parc est géré en concession ou en DSP, que les obligations d’équipement s’appliquent à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation et au plus tard le 1er juillet 2028, dans le cas où la conclusion ou le renouvellement n’intervient pas avant cette date.
Le projet de loi doit désormais être promulgué avant le 26 octobre, à moins que le Conseil constitutionnel n’en soit saisi.
