A quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2024, l’intégration d’un prélèvement spécifique sur les sociétés autoroutières et son extension à d’autres concessions demeurent incertaines.
Au mois de juin, le Conseil d’État, consulté par le Gouvernement, avait ouvert la voie à cette possibilité (cf. Lettre de veille n°185), au regard des baisses d’impôt sur les sociétés dont ont bénéficié les concessionnaires ces dernières années. Ce faisant, il excluait également tout raccourcissement des concessions, et précisait également qu’une éventuelle nouvelle taxe ne devrait pas être limitée aux seules concessions autoroutières.
La nature de ces autres concessions demeure floue à ce jour, avec des indications variables sur une application aux « concessions nationales » ou aux « concessions de transports ».
Fin juin, Christophe BÉCHU, Ministre de la Transition écologique, évoquait ainsi au Sénat une application de cette taxe aux « concessions nationales » :
« Il est impossible de distinguer les concessions d’autoroutes des autres formes de concessions nationales qui échapperaient à l’évolution de la fiscalité modifiant les conditions initiales imaginées. Sous cette réserve d’homogénéité de traitement, des dispositifs fiscaux sont possibles. »
Le 18 août, Les Échos indiquaient que « la solution qui tiendrait la corde serait une taxe sur toutes les concessions du secteur des transports ». Le même quotidien avait assuré en juin que les « concessions d’État » devraient être concernées, telles que les concessions aéroportuaires ou hydroélectriques.
A ce stade, les arbitrages définitifs sur cette taxe et son champ d’application ne semblent pas rendus et diverses options demeurent à l’étude dans les services gouvernementaux, avec une divergence de vues de plus en plus manifeste entre Bercy, peu favorable à la mesure, et le Ministère de la Transition écologique.
Après les sociétés autoroutières, la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers a annoncé le 31 août qu’elle étudiait des recours possibles et demande l’abandon du projet.
L’incertitude plane d’ailleurs sur de nombreux autres sujets fiscaux, notamment l’éco-contribution sur les billets d’avion défendue par le Ministre des Transports, la fiscalité du transport routier (TICPE) ou encore les recettes fiscales nécessaires à la mise en oeuvre des Serm (Services express régionaux métropolitains).
