01/09/2021
SERVICE-PUBLIC.FR

Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

Publié le 01 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C'est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.

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05/03/2021
GAZETTE DES COMMUNES / TECHNICITES

Une fraude énorme existe mais personne n’ose s’emparer du sujet

PUBLIÉ LE 05/03/2021 | MIS À JOUR LE 08/03/2021 Par NATHALIE ARENSONAS • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité, Club Santé Social

Président de la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS), Jean-Laurent Dirx a lancé un groupe de travail interne pour faire des propositions au gouvernement d’ici à la rentrée afin de lutter contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il l’estime à 20% dans les métropoles.

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