La Commission européenne a ouvert du 15 au 30 avril une consultation publique de deux semaines sur un projet d’acte délégué relatif à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
Ce texte porte spécifiquement sur les fonctionnalités numériques des versions physiques de ces deux cartes, avec trois objectifs affichés : prévenir la fraude, garantir la sécurité et assurer l’interopérabilité entre les États membres. Cette période de consultation étant achevée, le texte doit désormais être finalisé puis publié.
Les deux cartes s’inscrivent dans le cadre plus large du chantier européen d’harmonisation des droits des personnes handicapées au sein de l’Union. La carte européenne du handicap vise à permettre à ses titulaires de bénéficier, dans tous les États membres, des conditions préférentielles auxquelles ils ont droit dans leur pays d’origine. La carte de stationnement, qui existe depuis plus longtemps sous différentes formes nationales, fait l’objet d’une refonte destinée à moderniser et unifier ses modalités de contrôle à l’échelle du continent.
La Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) a apporté sa contribution à cette consultation. Elle salue l’introduction d’un QR code interopérable dans le projet de carte européenne de stationnement, mais estime que le texte reste trop centré sur la sécurité technique au détriment des réalités opérationnelles du contrôle sur le terrain.
Elle appelle notamment à relier la carte à un véhicule identifié, à créer des bases de données interopérables accessibles aux agents de contrôle en temps réel, et à combler les lacunes du projet sur le volet répressif, faute de précisions sur les suites à donner en cas de fraude.
Carte européenne du handicap : la Commission européenne ouvre une consultation publique sur les fonctionnalités numériques
