La Commission européenne a publié le 15 décembre son projet de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Comme prévu (cf. Lettre de veille n°147), ce texte comporte notamment des dispositions relatives à l’installation de bornes de recharge dans les parkings des bâtiments résidentiels et non-résidentiels. En particulier, dans les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure, le prééquipement de toutes les places serait obligatoire, ainsi qu’un nombre égal d’emplacements de stationnement pour vélos et pour voitures.
Dans les parkings non-résidentiels existants et ne faisant pas l’objet d’une rénovation majeure, la même obligation s’appliquerait s’agissant des emplacements pour vélos, ainsi que l’installation d’une borne de recharge pour 10 places avant 2027. Rappelons que la législation nationale
prévoit une place équipée par tranche de 20, et non de 10, à partir du 1er janvier 2025.
Le texte prévoit toutefois un assouplissement possible de cette règle : les États membres pourraient « ajuster » les obligations relatives aux emplacements pour vélos pour des catégories spécifiques de parkings non résidentiels dans lesquels les vélos sont « moins utilisés comme
moyens de transport ».
Pour les parkings appartenant à des personnes publiques (« public authorities » dans le projet de directive), ou occupés par elles, une obligation supplémentaire s’appliquerait : le pré-équipement de 50% des places avant le 1er janvier
2033.
Enfin, la Commission précise que le pré-équipement doit être dimensionné de manière à permettre la recharge simultanée dans tous les emplacements de parkings. Les bornes installées doivent être capables de « recharge intelligente » et éventuellement de recharge bi-directionnelle. Elles devront être mises en service sur la base de standards « non propriétaires et non discriminants » et de manière interopérable.
Ce projet fera probablement l’objet de nombreuses modifications au cours du débat législatif. Avant le début des travaux du Parlement et du Conseil, la Commission a ouvert une consultation publique en ligne sur ce projet de texte jusqu’au 9 février.
