La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale n’a pas inscrit à l’ordre du jour le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités. Transmis par le Sénat le 25 juin et renvoyé à la commission des lois, le texte n’a pas avancé depuis. Parmi les dispositions en suspens, l’article 36, qui prévoit de repousser du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2031 la fin de validité des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Le Gouvernement soutient la mesure, au nom du risque de rupture de droits pour plus de 100 000 personnes selon l’étude d’impact, mais avec un ordre du jour saturé par les textes budgétaires, une adoption définitive d’ici la fin de l’année paraît difficilement tenable, même en procédure accélérée.
À défaut, l’échéance du 31 décembre 2026 s’appliquerait, puisqu’elle est fixée par la loi. Seul un autre véhicule législatif pourrait la reporter : une proposition de loi dédiée, ou un amendement à un texte en navette, qui s’exposerait au risque d’une censure pour cavalier législatif.