La loi Ripost a été promulguée et publiée au Journal officiel le 19 août. Le Conseil constitutionnel avait validé le 14 août, pour l’essentiel, l’article 50 du texte, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA) issue de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques, et l’étend à certains bâtiments et lieux ouverts au public, au-delà du seul cadre des transports et des manifestations sportives ou culturelles.
Les Sages avaient écarté l’essentiel des griefs soulevés par les deux saisines parlementaires, relevant que le dispositif reste réservé aux lieux exposés à des risques de terrorisme ou d’atteintes graves aux personnes, que l’autorisation préfectorale doit être motivée et reste soumise au contrôle du juge administratif, et que les traitements excluent toute reconnaissance faciale, donnée biométrique ou interconnexion avec d’autres fichiers.
Une réserve d’interprétation avait toutefois été posée sur la durée d’autorisation applicable aux lieux exposés à un risque permanent. Alors que le texte permettait d’aligner cette durée sur celle de l’autorisation du dispositif de vidéoprotection lui-même, jusqu’à cinq ans, le Conseil constitutionnel l’a plafonnée à trois mois renouvelables, pour garantir un réexamen périodique conforme au droit au respect de la vie privée.
La loi est donc entrée donc en vigueur selon le calendrier et le périmètre élargi votés par le Parlement, sous réserve du respect de cette limitation de durée pour les lieux à risque permanent.
