Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Ripost le 14 août, validant pour l’essentiel l’article 50 du texte, qui prolonge et étend l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA) prévue par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques 2024. Le texte reporte la fin de cette expérimentation au 31 décembre 2030 et l’étend aux images captées dans certains bâtiments ou lieux ouverts au public, au-delà du seul cadre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles et des transports.
Les députés auteurs des deux saisines contestaient notamment l’extension de la VSA à des bâtiments en raison de leur nature, la durée jugée excessive de l’autorisation, ainsi que la modification de l’équilibre de l’expérimentation qui irait au-delà d’une simple prorogation. Ils invoquaient une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a écarté l’essentiel de ces griefs. Il estime en effet que le dispositif répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et que son usage reste réservé aux bâtiments ou lieux exposés à des risques de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, à l’exclusion des seuls risques pour les biens. Il note que l’autorisation du représentant de l’État doit être motivée, proportionnée et peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, y compris en référé. Il souligne également que ces traitements ne recourent à aucune technique de reconnaissance faciale ni à aucune donnée biométrique, et ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec d’autres traitements de données personnelles.
La décision comporte toutefois une réserve d’interprétation sur la durée d’autorisation applicable aux bâtiments et lieux exposés à un risque permanent. Le texte prévoyait, pour ces cas, que la durée de l’autorisation de traitement algorithmique soit alignée sur celle de l’autorisation du dispositif de vidéoprotection lui-même, pouvant ainsi atteindre jusqu’à cinq ans sans réexamen périodique obligatoire. Le Conseil constitutionnel juge qu’une telle durée méconnaît le droit au respect de la vie privée. Il pose donc comme condition de conformité à la Constitution que la durée de l’autorisation de ces traitements ne peut excéder trois mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
Cette décision confirme la ligne dégagée par le Conseil constitutionnel en mars 2026 sur la précédente prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027, tout en encadrant plus strictement l’extension aux bâtiments à risque permanent introduite par la loi Ripost. Le dispositif pourra donc être déployé selon le calendrier et le périmètre élargi votés par le Parlement.
