Adopté le 28 février au Sénat, le projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) demeure absent de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale jusqu’à la suspension des travaux en juillet. Des rapporteurs ont été désignés dans les commissions, mais aucun agenda n’a été fixé, ni dans ces commissions, ni pour un examen ultérieur de ce texte en séance publique.
Il doit notamment, par son article 45, procéder à la transposition de dispositions de la directive EPBD relatives à la solarisation, à la végétalisation et à l’équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) des parkings.
Pour mémoire, la version sénatoriale du texte s’était éloignée du projet initial du Gouvernement, en supprimant l’obligation de solarisation pour les nouveaux parkings couverts de plus de 500 m² ouverts au public et en plafonnant à 30% (au lieu des 40 % prévus par la loi APER) la part de toiture concernée par cette obligation.
Il faudra donc probablement attendre l’automne pour la suite de la procédure parlementaire, ce qui maintient ces arbitrages en suspens, sans garantie qu’ils soient confirmés ou modifiés lors de la suite de la navette parlementaire à l’Assemblée.
A ce jour, le délai de transposition fixé par la directive (29 mai 2026) étant dépassé, la France est désormais en situation d’irrégularité formelle vis-à-vis de Bruxelles et pourrait s’exposer à une procédure en manquement de la part de la Commission. Par ailleurs, le droit actuel relatif aux installations d’IRVE et à la solarisation des parkings couverts, reste pleinement applicable, quand
