La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février, marque le retour de la possibilité d’autocertification des logiciels et systèmes de caisse.
Le texte revient ainsi sur la réforme précédente qui avait supprimé cette faculté et imposé le recours exclusif à une certification délivrée par un organisme accrédité. Désormais, les éditeurs ou les entreprises pourront à nouveau attester eux-mêmes de la conformité de leur logiciel aux exigences légales, sous leur responsabilité.
Pour mémoire, ces logiciels doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. L’administration fiscale conserve ses pouvoirs de contrôle et de sanction en cas de manquement.
