Adopté par le Sénat le 10 février, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l’extension des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres devrait marquer une nouvelle étape dans le renforcement de leurs compétences.
Son article 8, consacré aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), élargit leur usage par les polices municipales, notamment pour constater l’ensemble des infractions liées au stationnement prévues aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route, infractions pour lesquelles ces agents sont déjà compétents.
Après son adoption au Sénat, le texte entre ainsi dans sa phase d’examen à l’Assemblée nationale, où il sera étudié en commission des lois du 7 au 15 avril.
