La proposition de loi n°1794 visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail a été adoptée le 30 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale.
43 députés ont voté « pour », 13 s’y sont opposés, 17 se sont abstenus. Les votes favorables sont issus des bancs du RN, du PS, des écologistes, des communistes, mais aussi d’Horizons. Les députés EPR ont en revanche voté « contre », ainsi que plusieurs MoDem. Le groupe LFI, partisan d’une gratuité totale et d’une interdiction des DSP, s’est abstenu après avoir échoué à faire adopter ses amendements.
Représentant le Gouvernement, la ministre Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, chargée des personnes handicapées et de l’autonomie, a donné un avis défavorable sur les mesures essentielles de ce texte. Un amendement gouvernemental visant à remplacer la gratuité par un principe de modération tarifaire applicable aux hôpitaux publics mais aussi privés a été rejeté.
Six amendements ont été adoptés. Le principal, proposé par le rapporteur Stéphane HABLOT (PS), consiste à confier au conseil de surveillance des hôpitaux le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement et les modalités de mise en oeuvre de la gratuité. Cette délibération annuelle du conseil, prise après avis du conseil des usagers, devra se conformer à la charte prévue par voie réglementaire.
Un autre amendement impose au directeur du centre hospitalier de remettre un rapport sur l’investissement, la gestion et la tarification du parking au président du conseil de surveillance. Quant aux établissements de santé privés, ils devront communiquer un rapport similaire au directeur général de leur ARS.
Le texte doit désormais être transmis au Sénat, dans une configuration politique très différente. Il y sera examiné par la commission des affaires sociales. Le rapporteur du texte n’est pas désigné à ce stade et le calendrier d’examen de ce texte n’est pas fixé.
Le Sénat siège encore en février, avant une suspension des travaux du 2 au 22 mars pour les élections municipales.
