Après plusieurs mois d’attente dus à l’instabilité gouvernementale, le projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) entame son parcours parlementaire au Sénat début février. Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le texte doit permettre la transposition de directives européennes avant l’échéance du 29 mai 2026.
La commission du développement durable, saisie au fond, examinera le texte le 4 février sur la base du rapport de Marta de CIDRAC (LR). L’examen en séance publique est prévu le 17 février.
L’article 45 du projet de loi transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et adapte les seuils applicables aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et au stationnement sécurisé des vélos. Le texte introduit également une définition précise de la « rénovation importante » : une rénovation dont le coût portant sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.
Autre modification significative : le projet de loi supprime les dispositions plus contraignantes issues de la loi APER, notamment l’alternative de végétalisation des toitures, pour s’aligner strictement sur les exigences européennes centrées sur l’approche énergétique.
Si l’examen au Sénat aura lieu dans les prochains jours, l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la suspension de ses travaux en mars (élections municipales) reste très incertaine.
