Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée le 27 novembre au Journal officiel.
L’article 8 de cette nouvelle loi regroupe les principales dispositions intéressant le stationnement (végétalisation et solarisation), qui sont directement applicables depuis le 28 novembre.
Il s’agit des dispositions suivantes :
- – En cas d’approvisionnement « résilient » en panneaux PV, un report de 6 mois des obligations peut être demandé.
- – Des « procédés mixtes » consistant à combiner les ombrières et des « dispositifs végétalisés » sont désormais possibles.
- – Un seuil de 17,5% de la surface du parc équipée en ombrières photovoltaïques doit être respecté, contre 50 % prévus initialement par la loi APER.
L’obligation peut être satisfaite par l’installation d’un « dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières » si ce dispositif produit une quantité équivalente d’énergie.
Enfin, « l’application des règles des PLU ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation » des dispositifs d’ombrage et de végétalisation imposés par la loi.
Cette nouvelle loi apporte ainsi des assouplissements au corpus complexe constitué des lois Climat et résilience, APER, Industrie verte et Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) sur la solarisation et la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs.
Ce corpus devrait encore évoluer en 2026 avec la transposition de la directive EPBD, qui nécessite l’adoption d’une nouvelle loi Dadue. Déposé le 12 novembre, ce projet de loi pourrait être examiné au Sénat à partir de février.
