Le nouveau projet de loi Ddadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) préparé par le Gouvernement au cours des derniers mois ne figure pas parmi les textes que l’exécutif compte déposer au Parlement jusqu’au mois de février.
Ce texte est en effet absent du programme transmis à la Présidente de l’Assemblée nationale par le Ministère des Relations avec le Parlement. Or, la directive EPBD doit être transposée avant mai 2026. Le projet de loi comporte d’ailleurs un article relatif à l’équipement des parcs de stationnement en IRVE et en emplacements de stationnement pour vélo, qui traite aussi des exigences relatives au déploiement de panneaux solaires en toiture. Cet article de transposition transpose notamment une série de définitions de la directive (rénovation importante, prééquipement, pré-câblage etc.).
La loi-cadre sur les transports, annoncée en juillet par Philippe TABAROT et confirmée par Sébastien LECORNU, est également absente du programme législatif des prochains mois, alors qu’elle devait être présentée en décembre. Ce texte doit définir les nouveaux équilibres du système de financement des infrastructures de transports, et notamment le maintien des péages autoroutiers dans le cadre d’un nouveau modèle concessif « renouvelé et plus exigeant », avec une durée plus courte, un système d’encadrement de la rentabilité et des clauses de revoyure tous les cinq ans.
Enfin, le « nouvel acte de décentralisation », érigé en priorité par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, n’est pas davantage programmé pour les prochains mois. Sébastien LECORNU avait appelé à « décentraliser des responsabilités, pas seulement des compétences », au moyen d’un projet de loi d’ici décembre 2025, permettant de désigner un seul responsable par politique publique (ministre, préfet ou élu) et d’attribuer des moyens budgétaires et fiscaux renforcés pour les territoires. A cette fin, le Premier ministre avait déclaré qu’il proposerait un texte « pour renforcer le pouvoir local » courant décembre.
