Après son adoption définitive le 15 octobre à l’Assemblée, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été transmise au Conseil constitutionnel, qui en a été saisi par les groupes LFI et écologiste.
Le Conseil dispose d’un mois pour statuer et publiera donc sa décision dans les prochains jours.
Le texte modifie notamment (à son article 8) l’article 40 de la loi APER sur différents points : report de 6 mois des obligations d’équipement en panneaux PV en cas d’approvisionnement « résilient » ; possibilité de combiner les ombrières et des « dispositifs végétalisés », avec un minimum de 35% d’ombrières. Enfin, le PLU ne peut pas interdire ou limiter l’installation
