La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement revient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 15 octobre. Les députés sont appelés à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, après les sénateurs qui l’avaient fait début juillet.
S’agissant du stationnement, cette proposition de loi portée par le Député Harold HUWART (LIOT) procède à diverses modifications de l’article 40 de la loi APER. En cas d’approvisionnement « résilient » en panneaux PV, le report de 6 mois des obligations de solarisation est possible.
La possibilité de combiner les ombrières et des « dispositifs végétalisés » est également confirmée, comme le proposait l’Assemblée nationale, dès lors que ce « mix » comporte des ombrières sur au moins 35% de la surface.
