Sandrine LE FEUR, Députée Ensemble pour la République, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi pour réussir la transition foncière qui a été transmise à la Commission des finances de l’Assemblée nationale.
Ce texte vise à contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols par une série de mesures législatives destinées à atteindre l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
A ce stade, deux articles de la proposition de loi concernent le stationnement.
L’article 6 transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones d’aménagement concerté, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace (piscines, stationnements, terrasses), en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (doublement de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, forestiers et agricoles. Les recettes issues de la taxe d’aménagement pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols (lutte contre l’étalement urbain, renouvellement urbain, optimisation de la densité, qualité urbaine, préservation et restauration de la biodiversité, protection des sols, renaturation).
L’article 9 élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces (« aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement »).
A ce jour, cette proposition de loi n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la Commission des lois.
