Le 17 juin, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Après son examen par l’Assemblée nationale, le texte comportait deux articles relatifs aux obligations de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs, qui ont été modifiés par les sénateurs.
Ainsi, l’article 1er, qui procède à la modification de l’article 43 de la loi APER, avec notamment un seuil d’application relevé de 500 à 1 100 m², a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement : cet amendement permet de supprimer l’exemption qui existe aujourd’hui et qui s’applique aux installations de végétalisation prescrites par le PLU. Cette prescription n’est en effet, selon le Gouvernement, pas conforme à la directive EPBD.
Par ailleurs, l’article 1er bis D de la proposition de loi vise à modifier l’article 40 de la loi APER afin d’autoriser un mix EnR/végétalisation. Sur proposition de la FNMS, le seuil de 30% de photovoltaïque qui avait été ajouté à l’Assemblée nationale a été supprimé dès l’examen en commission au Sénat.
En séance publique, plusieurs amendements ont ensuite été adoptés :
- – un amendement précise d’abord que cette combinaison n’est possible qu’avec des arbres « existants ».
- – un autre amendement décale de 6 mois le calendrier d’entrée en vigueur des obligations de solarisation en cas d’approvisionnement « résilient » (loi industrie verte).
- – enfin, un amendement du Gouvernement établit la primauté des obligations de l’article 40 sur le PLU.
Après son adoption au Sénat, cette proposition de loi devrait être examinée en commission mixte paritaire dès le 3 juillet. Si un accord y est trouvé entre les deux chambres, le texte pourrait faire l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée et au Sénat avant la fin de la session parlementaire prévue le 11 juillet.
