Le 4 juin, le Sénat a largement revu, lors de son examen en commission, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déjà adoptée par l’Assemblée nationale et dont l’article 1er est consacré aux obligations de solarisation et de végétalisation des parkings.
D’une part, le plancher de 35% de photovoltaïque, en cas d’aménagement associant des EnR et des arbres, a été supprimé, conformément à la proposition de la FNMS. Le Sénat rétablit ainsi le texte d’Olivia GRÉGOIRE (Ensemble pour la République) visant à permettre, à l’article 40 de la loi APER, de combiner des dispositifs de végétalisation et des ombrières photovoltaïques sur un même parking, ainsi que plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme le photovoltaïque et la géothermie, dans le calcul des surfaces ou volumes exigés.
D’autre part, les députés ont procédé à une révision de l’article 43 de la loi APER. Rappelons que cet article impose que les toitures des bâtiments publics ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m², dont les parcs de stationnement couverts accessibles au public, intègrent soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation.
Sur proposition des rapporteurs du texte, cet article procède aux modifications suivantes :
Le seuil d’application est relevé à 1 100 m² d’emprise au sol,
L’alternative EnR/végétalisation est supprimée pour ne conserver que les EnR, en cohérence avec la directive EPBD, mais une exemption est prévue pour les toitures déjà végétalisées au 1er janvier 2028.
Pour le passage de la proposition de loi en séance publique le 17 juin, le Gouvernement a déposé un amendement visant à confirmer la primauté de la loi APER (et de la directive EPBD) sur les prescriptions issues des PLU.
De nombreux autres amendements ont été déposés, visant à revenir sur les modifications de la commission ou encore à modifier le calendrier d’approvisionnement « résilient » en ombrières, tel qu’il a été prévu par la loi pour une industrie verte.
