L'essentiel de la réglementation

L'essentiel de la réglementation

 

Les dispositions législatives et réglementaires concernant le stationnement en ouvrage ou sur voirie sont très nombreuses.  Elles concernent la réglementation applicable au stationnement sur voirie, la circulation automobile, la commande publique, la sécurité Incendie ou l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les parcs de stationnement. Les principaux textes sont les suivants :
 

 

  • Loi dite « Sapin » du 29 Janvier 1993 relative à la  prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et  des procédures publiques.  Y accéder ...
  • Loi dite "SRU" du 13 décembre 2000 relative à la  solidarité et au renouvellement urbains.  Y accéder ...
  • Loi du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des  chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.  Y accéder ...
  • Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parc de stationnement public).  Y accéder ...
 
Dernière modification : 21/07/2014