Activités périphériques

Une activité périphérique : la fourrière automobile

La mise en place d’un plan de circulation et de stationnement et d'un réseau de transports en commun efficace peut ne pas déboucher sur les résultats attendus si la  ville ne dispose pas d’un outil complémentaire : une fourrière automobile.  Cet outil est indispensable pour :
  • Faire cesser immédiatement le stationnement gênant et  dangereux,
  • Dégager les arrêts et les couloirs réservés aux  transports collectifs,
  • Libérer les espaces réservés aux marchés,  aux manifestations,
  • Permettre le libre accès aux riverains, l’accès des  secours,
  • Enlever les véhicules en fin de vie abandonnés par des  propriétaires indélicats.
Au plan juridique, la mise en fourrière est définie comme le transfert d’un  véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative en vue d’y être  retenu, jusqu’à décision de celle-ci, au frais du propriétaire du véhicule  (article R.285 Code de la Route). La mise en fourrière d’un véhicule est généralement précédée du constat d’une  infraction (stationnement gênant et dangereux ou stationnement abusif), cela  peut ne pas être le cas pour un véhicule volé retrouvé sur la voie publique ou  pour un véhicule stationné sur un terrain privé. La création d’une fourrière relève de la compétence des collectivités  locales, cette compétence peut être déléguée à certains organes de coopération  intercommunaux. La fourrière constitue en elle-même un service public qui peut  être géré par la collectivité ou confié en marché public ou en délégation à une  entreprise privée. La réglementation est énoncée dans les articles L25 et R275 à R293 du  Code de la Route. Elle a été sensiblement modifiée par décret du 23/05/96 qui  précise :
  • Les règles de création et de fonctionnement des fourrières,  d’agrément des gardiens,
  • Le rôle des autorités locales, des  autorités de police, des gardiens de fourrière,
  • Les moyens de contrôle de l’administration,
  • Les garanties des propriétaires de véhicules.
Les pouvoirs des polices municipales ont été étendus aux fourrières  automobiles : les Chefs de Police Municipale ont, depuis septembre 2005, les  mêmes prérogatives que les OPJ de la police nationale sauf pour les véhicules  volés retrouvés sur la voie publique et les véhicules stationnés sur terrain  privé. Enfin les fourrières automobiles servent également à conserver les véhicules  placés sous main de justice (fourrière judiciaire).
 
Au plan économique, les tarifs de fourrière (enlèvement, gardiennage,  expertise) sont arrêtés par les autorités compétentes pour créer une fourrière  sans pouvoir dépasser un tarif maximum  fixé par arrêté  interministériel : le dernier arrêté date de mai 1996, sauf pour Paris, Lyon et  Marseille qui ont eu la possibilité de relever leur tarif en 2003.  Le niveau de ces tarifs (hors PLM) est difficilement conciliable avec  l’équilibre économique d’une exploitation qui nécessite des terrains gardiennés  proche du centre ville, des camions d’enlèvements, du personnel spécialisé.  Aussi, le plus souvent, en dehors des grandes agglomérations, cette activité est assurée à titre accessoire par des entreprises de dépannage ou des  garagistes.
 
Dernière modification : 21/07/2014